1. Interprétation
1.1. Aux fins du présent Contrat, on entend par :
a. « Défaut » la survenance de l’un ou l’autre des événements ou situations précisés à l’article 12;
b. « Droits de compensation » les droits actuels ou futurs, de demande reconventionnelle, de défense, de compensation, d’indemnisation ou de réduction reconnus par la loi ou en équité;
c. « Fournisseur » le fabricant, constructeur, fournisseur, vendeur ou commerçant des Équipements ou toute autre personne auprès de qui l’Emprunteur acquiert des Équipements aux fins du présent Contrat;
d. « Frais de démembrement » signifie, en tout temps au présent Contrat, un montant correspondant aux frais financiers actuels ou potentiels encourus ou à encourir ou que pourrait encourir l’Emprunteur et résultant de tout démembrement du financement mis en place par l’Emprunteur, incluant l’utilisation de ses propres fonds, relatifs au Contrat et du redéploiement desdits fonds pour exécuter ses obligations contractuelles;
e. « Garanties » l’ensemble des garanties, déclarations, représentations, contrats de services, contrats de stockage de pièces de rechange et ententes similaires, verbales ou écrites, expresses, implicites, légales, conventionnelles ou autres, ayant trait aux Équipements;
f. « Jour ouvrable » un jour où le bureau du Prêteur, à l’adresse indiquée à la page de signature des présentes, est ouvert pour affaires;
g. « Obligation » toute obligation de verser toute somme due par l’Emprunteur aux termes des présentes ou de respecter toute autre obligation de l’Emprunteur aux termes des présentes;
h. « Personne » tout personne physique ou morale, toute firme, toute société de personnes, toute fiducie, toute entreprise individuelle ou tout organisme ou autre autorité ou entité gouvernementale, quel que soit son mode de constitution ou quelle que soit la façon dont elle est désignée;
i. « Perte des Équipements » : i) la perte totale ou la perte réputée totale (soit toute perte des Équipements dont le coût de réparation dépasse la juste valeur marchande des Équipements immédiatement après une telle réparation) des Équipements, ou des dommages à ceux-ci qui, de l’avis raisonnable du Prêteur, rendent impossible ou irréaliste l’utilisation des Équipements pour les fins auxquelles ils sont destinés; ou ii) l’expropriation ou la confiscation des Équipements par toute autorité, de manière absolue ou pendant plus de 60 jours;
j. « Sûreté » toute sûreté, privilège, hypothèque, nantissement, créance prioritaire, hypothèque légale, charge, droit de sûreté, saisie-arrêt/revendication ou autre, cession, séquestre judiciaire, droit imposé ou toute autre sûreté de quelque nature ou type que ce soit;
k. « Taxes » l’ensemble des taxes, impôts, cotisations, droit et contributions que toute administration fiscale impose au Prêteur, au Fournisseur, à l’Emprunteur ou à l’égard des Équipements, leur achat, vente, propriété, livraison, possession, exploitation, utilisation ou toute Sûreté les affectant, y compris, sans restriction, les taxes de vente, de service de santé, d’accises, d’utilisation, de propriété, de même que les impôts fonciers, taxes sur les produits et services, de transfert d’entreprise et taxes sur la valeur ajoutée (y compris toutes pénalités ou tous intérêts en raison d’un paiement tardif ou de non-paiement), mais à l’exclusion des taxes imposées ou calculées en fonction du revenu net global du Prêteur;
2. Versements
2.1. L’Emprunteur reconnaît par les présentes qu’il a contracté une dette envers le Prêteur et convient de lui payer, à l’adresse du Prêteur mentionnée à la page de signatures des présentes ou à tout autre endroit dont le Prêteur peut aviser l’Emprunteur, le Montant de même que les intérêts sur celui-ci, au moyen des Versements mentionnés à la page de signatures des présentes. Les Versements sont exigibles aux dates mentionnées à la page de signature des présentes pendant la durée des présentes. À la date du dernier Versement, l’Emprunteur paiera au Prêteur le solde du Montant, tous les intérêts courus et non payés, sur celui-ci de même que tous les autres montants payables en vertu des présentes.
2.2. L’Emprunteur ne peut, en aucun temps, payer par anticipation l’Obligation accumulée, en tout ou en partie.
3. Lieu
Le locateur est responsable du transport des appareils jusqu’à l’adresse de livraison.
4. Intérêts et frais;
4.1. Des frais d’administration de 75.00 $ sont applicables pour l’ouverture de chaque contrat. Un déport de sécurité peut être demandé à l’Emprunteur à l’ouverture du contrat.
4.2. Chaque Paiement en souffrance porte intérêt, à compter de la date d’échéance jusqu’à ce qu’il ait été reçu en entier par le Prêteur (que ce soit avant ou après demande, Défaut ou jugement) au taux de 2% du loyer mensuel qui sera ajouté à la somme due pour chaque journée de retard.
4.3. J’autorise Électro-Loc à utiliser les informations de la carte de crédit apposées au dossier (voir section carte de crédit dans le contrat) pour payer tout montant en souffrance en lien avec le compte du client.