Contrat

1. Interprétation
1.1. Aux fins du présent Contrat, on entend par :
a. « Défaut » la survenance de l’un ou l’autre des événements ou situations précisés à l’article 12;
b. « Droits de compensation » les droits actuels ou futurs, de demande reconventionnelle, de défense, de compensation, d’indemnisation ou de réduction reconnus par la loi ou en équité;
c. « Fournisseur » le fabricant, constructeur, fournisseur, vendeur ou commerçant des Équipements ou toute autre personne auprès de qui l’Emprunteur acquiert des Équipements aux fins du présent Contrat;
d. « Frais de démembrement » signifie, en tout temps au présent Contrat, un montant correspondant aux frais financiers actuels ou potentiels encourus ou à encourir ou que pourrait encourir l’Emprunteur et résultant de tout démembrement du financement mis en place par l’Emprunteur, incluant l’utilisation de ses propres fonds, relatifs au Contrat et du redéploiement desdits fonds pour exécuter ses obligations contractuelles;
e. « Garanties » l’ensemble des garanties, déclarations, représentations, contrats de services, contrats de stockage de pièces de rechange et ententes similaires, verbales ou écrites, expresses, implicites, légales, conventionnelles ou autres, ayant trait aux Équipements;
f. « Jour ouvrable » un jour où le bureau du Prêteur, à l’adresse indiquée à la page de signature des présentes, est ouvert pour affaires;
g. « Obligation » toute obligation de verser toute somme due par l’Emprunteur aux termes des présentes ou de respecter toute autre obligation de l’Emprunteur aux termes des présentes;
h. « Personne » tout personne physique ou morale, toute firme, toute société de personnes, toute fiducie, toute entreprise individuelle ou tout organisme ou autre autorité ou entité gouvernementale, quel que soit son mode de constitution ou quelle que soit la façon dont elle est désignée;
i. « Perte des Équipements » : i) la perte totale ou la perte réputée totale (soit toute perte des Équipements dont le coût de réparation dépasse la juste valeur marchande des Équipements immédiatement après une telle réparation) des Équipements, ou des dommages à ceux-ci qui, de l’avis raisonnable du Prêteur, rendent impossible ou irréaliste l’utilisation des Équipements pour les fins auxquelles ils sont destinés; ou ii) l’expropriation ou la confiscation des Équipements par toute autorité, de manière absolue ou pendant plus de 60 jours;
j. « Sûreté » toute sûreté, privilège, hypothèque, nantissement, créance prioritaire, hypothèque légale, charge, droit de sûreté, saisie-arrêt/revendication ou autre, cession, séquestre judiciaire, droit imposé ou toute autre sûreté de quelque nature ou type que ce soit;
k. « Taxes » l’ensemble des taxes, impôts, cotisations, droit et contributions que toute administration fiscale impose au Prêteur, au Fournisseur, à l’Emprunteur ou à l’égard des Équipements, leur achat, vente, propriété, livraison, possession, exploitation, utilisation ou toute Sûreté les affectant, y compris, sans restriction, les taxes de vente, de service de santé, d’accises, d’utilisation, de propriété, de même que les impôts fonciers, taxes sur les produits et services, de transfert d’entreprise et taxes sur la valeur ajoutée (y compris toutes pénalités ou tous intérêts en raison d’un paiement tardif ou de non-paiement), mais à l’exclusion des taxes imposées ou calculées en fonction du revenu net global du Prêteur;

2. Versements
2.1. L’Emprunteur reconnaît par les présentes qu’il a contracté une dette envers le Prêteur et convient de lui payer, à l’adresse du Prêteur mentionnée à la page de signatures des présentes ou à tout autre endroit dont le Prêteur peut aviser l’Emprunteur, le Montant de même que les intérêts sur celui-ci, au moyen des Versements mentionnés à la page de signatures des présentes. Les Versements sont exigibles aux dates mentionnées à la page de signature des présentes pendant la durée des présentes. À la date du dernier Versement, l’Emprunteur paiera au Prêteur le solde du Montant, tous les intérêts courus et non payés, sur celui-ci de même que tous les autres montants payables en vertu des présentes.
2.2. L’Emprunteur ne peut, en aucun temps, payer par anticipation l’Obligation accumulée, en tout ou en partie.

3. Lieu
Le locateur est responsable du transport des appareils jusqu’à l’adresse de livraison.

4. Intérêts et frais;
4.1. Des frais d’administration de 75.00 $ sont applicables pour l’ouverture de chaque contrat. Un déport de sécurité peut être demandé à l’Emprunteur à l’ouverture du contrat.
4.2. Chaque Paiement en souffrance porte intérêt, à compter de la date d’échéance jusqu’à ce qu’il ait été reçu en entier par le Prêteur (que ce soit avant ou après demande, Défaut ou jugement) au taux de 2% du loyer mensuel qui sera ajouté à la somme due pour chaque journée de retard.
4.3. J’autorise Électro-Loc à utiliser les informations de la carte de crédit apposées au dossier (voir section carte de crédit dans le contrat) pour payer tout montant en souffrance en lien avec le compte du client.

5. Équipement et installation
5.1. L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur que les Équipements sont entièrement et précisément décrits à la page de signatures des présentes et dans toute annexe ou pièce jointe et ils ont été livré à l’Emprunteur et sont acceptés;
5.2. L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur qu’il détient un titre valide et négociable concernant les Équipements, libre de toute Sûreté. L’Emprunteur convient de se conformer à toutes les Garanties données par le Fournisseur à l’égard des Équipements.
5.3. L’Emprunteur reconnaît que les équipements ont été installé et testé durant la livraison conformément à leur utilisation normale. Les appareils sont fonctionnels. À l’exception du réfrigérateur qui doit être branché par l’emprunteur au minimum 24 heures après la livraison.

6. Biens meubles et renonciations
6.1. Les Équipements demeurent en tout temps des biens meubles. Nonobstant les fins auxquelles les Équipements pourrait être destinés ou qu’ils deviennent réunis ou rattachés à un immeuble, un bien-fonds ou à toute structure érigée sur ceux-ci,

7. Entretien, utilisation, exploitation, modification, extension
7.1. L’Emprunteur doit utiliser les appareils de manière prudente et conformément à leur utilisation normale. L’Emprunteur doit bien entretenir les appareils et les garder en bonne condition.
7.2. Tout bris ou dommage causé par L’Emprunteur par une mauvaise utilisation de l’appareil ou d’une erreur, de même que les menues réparation d’entretien sont à la charge du l’Emprunteur
7.3. L’Emprunteur doit, à ses propres frais :
7.4. Garder les Équipements en bon état et en maintenir l’apparence sauf pour ce qui est de l’usure normale;
7.5. Tous les dommages causés par le bris d’un appareil sont de la responsabilité de L’Emprunteur.
7.6. L’Emprunteur supporte tout risque de vol pour la durée du contrat. L’Emprunteur supporte également tout risque de bris lié à une utilisation anormale des équipements pour la durée du contrat. Aucun vol ou dommage n’affectera les obligations de L’Emprunteur établis au contrat, lesquels continueront d’être applicables et valables intégralement pour toute la durée du présent contrat.
7.7. En case de vol ou de dommage ci-dessus indiqué, L’Emprunteur devra au choix du Locateur :
i. Remettre L’appareil en bon état de fonctionnement,
ii. Remplacer L’appareil par un autre du même genre en bon état de fonctionnement,
iii. Payer au Locateur le cout du remplacement ou de réparation.
7.8. Se conformer à toutes les recommandations ou directives du Fournisseur relativement aux Équipements de façon à maintenir la validité de toutes les Garanties; et
7.9. À la demande du Prêteur, conclure un Contrat d’entretien pour les Équipements, valide pour la pleine durée du présent Contrat, avec le Fournisseur ou une Personne approuvée par le Prêteur et compétente pour en effectuer le service et l’entretien.
7.10. L’Emprunteur, sans le consentement préalable du Prêteur, ne doit pas apporter de modifications ni d’ajouts aux Équipements, ni y rattacher des accessoires ou des dispositifs. Ce consentement ne sera donné que si les changements : a) ne diminuent pas la valeur des Équipements, ni ne limitent, ne perturbent, ni n’empêchent leur utilisation prévue; b) ne portent pas atteinte aux Garanties; et c) sont libres de toute Sûreté et ne soumettent pas les Équipements à une Sûreté autre que celle de Prêteur.
7.11. L’ensemble des pièces et éléments de remplacement, modifications, ajouts, accessoires et dispositifs se rattachant aux Équipements est réputé faire partie intégrante des Équipements et être assujetti au présent Contrat.
7.12. L’Emprunteur doit apposer sur les Équipements et y conserver toutes étiquettes fournies par le Prêteur.

8. Retour ou renouvellement
Le retour des appareils a lieu à la fin du présent contrat, le contrat est automatiquement reconduit a moins un avis de non renouvellement est reçu avant 30 jours de la fin du bail. La cueillette des appareils se fera par le locateur, qui doit récupérer les appareils dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la fin du présent contrat. Au cas où les arrangements de la cueillette ou fin du bail ne prennent pas lieu au terme du contrat le contrat est réputé reconduit pour le même terme du premier contrat.

9. Inspection
Sur avis écrit, tout représentant du Prêteur a le droit d’inspecter les Équipements, registres d’entretien et documents tenus par l’Emprunteur à l’égard de ceux-ci.

10. Sûretés
10.1. L’Emprunteur doit conserver les Équipements libres de toutes Sûretés, autre que la Sûreté conférée au Prêteur aux termes des présentes.
10.2. Les garanties de vendeur ou du fabricant sont transmises par le locateur au locataire

11. Lois et règlements, droits applicables
11.1. L’Emprunteur doit se conformer à toutes les lois et tous les règlements portant sur la propriété, l’utilisation, l’exploitation ou la possession des Équipements.
11.2. Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit en vigueur dans la province de Québec.

12. Défaut
12.1. En vertu du présent Contrat, ce qui suit sera considéré comme un Défaut;
12.2. L’Emprunteur omet de payer tout Versement à sa date d’échéance;
12.3. Toute déclaration faite ou Garantie donnée par l’Emprunteur est fausse, incorrecte ou trompeuse;
12.4. L’Emprunteur omet ou refuse de se conformer à tout autre engagement, condition ou convention prévus au présent Contrat;
12.5. L’Emprunteur se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous la protection de toute autre loi de réorganisation, fait une cession de ses Équipements au bénéfice de ses créanciers, est mis en faillite ou si un séquestre est nommé à l’égard de ses Équipements (collectivement une « Procédure »);

13. Recours du Prêteur en cas de Défaut
En cas de Défaut, le Prêteur aura le droit d’exercer un ou plusieurs des recours qui suivent :
13.1. Exiger le paiement immédiat de l’Obligation accumulée et des Frais de démembrement et prendre les moyens appropriés pour recouvrir ces sommes;
13.2. Sujet d’un avis écrit, prendre possession des Équipements et exercer un recours pour la balance de l’obligation accumulée et des frais de démembrement;
13.3. Exercer tous ses recours incluant tous autres droits et recours permis par la loi ou en équité.
13.4. Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.

14. Indemnisation générale par l’Emprunteur
L’Emprunteur doit et s’engage à défendre, à indemniser le Prêteur pour la valeur des biens loués plus tous les intérêts courus, L’Emprunteur s’engage à ne pas régler et de ne pas convenir d’un compromis ou d’une autre forme de règlement légal de toute réclamation, action ou procédure sans d’abord avoir obtenu le consentement écrit du Prêteur. Les dispositions du présent article survivront à l’expiration des présentes.

15. Emplacement des Équipements
15.1. L’Emprunteur ne peut se départir de la possession des Équipements ni les déplacer hors du territoire de la province de l’emplacement des Équipements sans le consentement écrit du Prêteur.
15.2. L’Emprunteur s’engage à ce que les Équipements demeurent à l’emplacement indiqué à la page de signature des présentes.

16. Cession et location
L’Emprunteur ne peut céder aucun des droits qu’il possède en vertu des présentes ni céder ou abandonner la possession des Équipements ni les louer sans le consentement écrit préalable du Prêteur. Ce consentement pourra être refusé par le Prêteur, à sa discrétion. Aucune cession de droits aux termes des présentes par l’Emprunteur ni aucun abandon de la possession ni aucune location des Équipements ne libérera l’Emprunteur de ses Obligations.

17. Déclarations, Garanties et engagements de l’Emprunteur
L’Emprunteur déclare et garantit, relativement au présent Contrat et s’engage comme suit :
a) La signature, la remise et l’exécution du présent Contrat par l’Emprunteur ont été autorisées au moyen de toutes les mesures nécessaires et ne contreviennent à aucune loi ni à aucune disposition d’une convention à laquelle l’Emprunteur est parti, copies desdites autorisations étant remises au Prêteur; (b) la Personne ayant signé lesdites autorisations y a été dûment autorisée, telle autorisation étant remise au Prêteur; (c) le présent Contrat constitue une convention légale, valide et obligatoire de l’Emprunteur, dont l’exécution peut être exigée contre lui en conformité avec les modalités qu’il renferme; (d) les Équipements sont constitués de biens mobiliers qui conserveront leur nature mobilière et ne deviendront en aucun cas des immeubles par destination lors de leur utilisation par l’Emprunteur.

18. Avis
Tout avis, toute demande, tout consentement ou toute autre communication qui est exigé ou permis en vertu des présentes (un « Avis ») doit être par écrit et peut être remis en mains propres ou envoyé par la poste ou par courrier recommandé ou par télécopieur ou un autre moyen qui produit un document écrit permanent (une « transmission »). Un avis posté est réputé avoir été reçu deux (2) Jours ouvrables après sa mise à la poste, un avis remis en mains propres prend effet au moment de sa remise et les autres transmissions sont réputées avoir été reçues à l’ouverture du prochain Jour ouvrable. Les adresses aux fins d’un avis sont celles qui sont indiquées à la page de signatures des présentes et elles peuvent être modifiées en suivant la procédure précitée.

19. Recours cumulatifs
Tous les droits et recours du Prêteur en vertu des présentes sont cumulatifs et non exclusifs ou alternatifs et le Prêteur peut les exercer séparément ou ensemble, en quelque ordre, séquence ou combinaison que ce soit.

20. Abstention, clémence et renonciations
L’abstention ou la clémence de la part du Prêteur, dans quelque cas que ce soit, ne constitue pas une renonciation générale à l’Obligation créée par le présent Contrat et à laquelle cette abstention ou cette clémence s’applique. Toute renonciation à l’un de ces droits par le Prêteur doit être faite par écrit et ne s’applique pas à tout autre Obligation ou droit auquel il n’est pas renoncé.

21. Imputations
Le Prêteur peut imputer tout paiement reçu à toute Obligation exigible aux termes des présentes ou de toute autre entente avec le Prêteur et peut modifier et ré imputer tout tel paiement autant de fois et de telle manière que le Prêteur juge approprié de temps à autre. Les paiements reçus sont imputés lors de la réception d’une monnaie légale ayant cours. Le Prêteur est par les présentes autorisé de façon irrévocable à réunir et à compenser des montants qui sont payables par lui à l’Emprunteur par des montants que l’Emprunteur lui doit (dans chaque cas, que ces montants soient échus ou non, absolus ou éventuels) aux termes des mêmes ententes ou d’ententes différentes.

22. Convention entière
22.1. Il n’existe aucune déclaration, Garantie, clause restrictive ni entente concernant le Montant financé, l’Obligation accumulée, le présent Contrat ou les Équipements, sauf ainsi qu’il est stipulé au Contrat;
22.2. Aucune entente prétendant modifier le présent Contrat ou tout autre document, papier ou écrit relatif aux présentes ou aux Équipements ne sera exécutoire à moins qu’elle ne soit mise par écrit et signée par l’Emprunteur et le Prêteur.

23. Divisibilité
Toute condition ou toute stipulation du présent Contrat qui est réputée nulle, interdite ou inopposable est réputée supprimée des présentes et inopérante, sans pour autant annuler de quelque façon le reste des présentes.

24. Provision Raisonnable
L’Emprunteur reconnaît qu’il n’y a rien dans la présente convention équivalent à de l’exploitation ou exigeant une obligation déraisonnable de leur part. L’Emprunteur a la faculté accordée de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les dix jours qui suivent celui ou chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

25. Temps
L’exécution ponctuelle des Obligations de l’Emprunteur est de l’essence même du présent Contrat.

26. Successeurs et Ayants droit
Le présent Contrat bénéficie au Prêteur et à l’Emprunteur, et à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et Ayant droit et locataires autorisés respectifs et a pour effet de les lier.

27. Réception du Contrat
L’Emprunteur reconnaît par les présentes avoir reçu copie du présent Contrat.

28. Contrat en double
Il est reconnu que ce contrat est lisiblement rédigé et au moins en double et sur papier.

29. Résiliation du bail
L’Emprunteur doit donner un prévis de un mois (payable) pour la résiliation du bail. De plus, l’Emprunteur devra payer un minimum de $50 de frais d’annulation ou 50% de la valeur restante au contrat. Le plus élevé de ces deux montants de pénalité prévaut.

30. Renseignements
Le Prêteur peut en tout temps fournir à toute Personne des exemplaires du présent Contrat ou des renseignements sur l’Emprunteur, le présent Contrat ou les Obligations de l’Emprunteur aux termes des présentes.

31. Acceptation du Prêteur
La présente sera considéré acceptée et liant le Prêteur si dûment exécuté par un officier autorisé par le Prêteur.

Assurance esthétique:

L’Emprunteur peut se doter d’une assurance esthétique qui vise à protéger les dommages visuels qui peuvent être causés aux équipements. L’assurance esthétique couvre les frais allant jusqu’à un montant maximal de quatre cent dollars (400$) pour chacun des appareils pour lesquels l’Emprunteur s’est doté de l’assurance. (VOIR PREMIÈRE PAGE DU CONTRAT)